Agence immobilière absente de l'acte de vente et actionnaire de l'acquéreur

Publié le 25/05/2020 Vu 438 fois 4 Par
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24/05/2020 21:52

Bonjour,

Je sais que 2 agences immobilières ont servi d'intermédiaires pour une vente entre un particulier et une SNC, mais seuls les honoraires d'une des 2 agences (ceux à la charge de la SNC acquisitrice) apparaîssent dans l'acte de vente. Le vendeur a, de son côté, été facturé par l'autre l'agence, mais celle-ci n'a pas fait apparaître ses honoraires dans l'acte de vente, et elle est actionnaire dans la société acquisitrice du bien.

Ma question : est-ce une obligation pour les DEUX agences de faire apparaître leurs honoraires dans l'acte de vente ?

D'avance un grand merci pour votre réponse. Dernière modification : 25/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

25/05/2020 06:47

En matière de transaction immobilière, la règlementation fiscale est très stricte et le notaire doit s'assurer que l'intégralité des données fiscales soit inscrite dans l'acte authentique, y compris les informations relatives à l'agence immobilière intermédiaire.



Plusieurs agences peuvent avoir signés un mandat simple ou non-exclusif avec un client, et c'est l'agence qui a conclu l'accord de vente qui est censé percevoir des honoraires.

Dans le cas de délégation inter-agence supposant un partage de commission entre deux professionnels, il se peut également que l'agence ayant signé un mandat exclusif soit la seule détentrice du contrat qui apparaît dans les actes pour un même mandant.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 13:39

Bonjour M.Luciani,

Merci pour votre retour. Mais dans ce cas, est-il normal que le vendeur ait dû régler l'agence qui n'apparaît pas dans l'Acte de Vente? Cela ne provoque-t-il pas des problèmes au niveau du calcul des impôts?

25/05/2020 13:50

Un mandat de vente d'agence immobilière correctement rédigé en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 [...] Loi HOGUET et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 [...], impose la stipulation du prix demandé par l'agence (HAI).

Pour un mandat de recherche, le prix figurant au mandat est le prix recherché.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

25/05/2020 14:01

En cas de mandat de recherche, les honoraires de l'agence immobilière sont à la charge de l'acquéreur.
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

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