Annulation compromis de vente

Publié le 22/09/2015 Vu 526 fois 0 Par
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22/09/2015 11:39

Bonjour à vous,

Ma copine à signé un compromis de vente pour un achat VEFA et actuellement seule la caisse d'épargne offre des conditions de prêt avantageuses, seulement le dossier ne peut être envoyer en validation puisque son passeport actuel est valable un an, le précédent de longue durée ayant été volé avec son sac elle à dû en refaire un d'urgence en début d'année. Un rdv auprès de l’ambassade étant nécessaire et celui-ci ne pouvant être obtenu dans l'immédiat elle à donc décidée de laisser tomber, le promoteur demande donc un refus de deux banques afin que la promesse soit annulée et que le dépôt pour la réservation soit remboursé. Hors il est bien stipulé dans l'avant-contrat qu'un seul ou plusieurs refus est nécessaire à rendre la vente caduc et également que sans prêt obtenu au bout de 3 mois à partir de la date de proposition de prêt la vente est également caduc. La demande de refus de deux banques est donc pour moi injustifiée, donc soit par attestation de la banque ou sans financement au bout de trois mois le dépôt doit être remboursé est-ce bien ça ?

Merci par avance.

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