Annulation vente pour non rétrocession

Publié le 04/03/2016 Vu 618 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/03/2016 11:48

Bonjour,

Nous avons acheté en 2009 un bien immobilier en VEFA dans une copropriété.
Dans le contrat il est prévu qu'après achèvement du lotissement les terrains serraient rétrocédés à l'ASL, puis à la commune.

L'ASL n'a jamais été légalement constituée (la procédure n'a pas été respectée par le promoteur (KB), le compte rendu de l'AG constitutive comportait des clauses qui l'affranchissait de ses obligations vis à vis de l'ASL).

Le promoteur (KB)a ensuite tenté de procéder en 2014 à la rétrocession lors d'une visite d'état des lieux (sans fournir de plans ni documents) en présence des représentants de la commune.
A cette occasion les malfaçons et non conformités empêchant la rétrocession lui ont été signifiées.

Depuis nous n'avons plus aucun contact avec le promoteur (KB), aucun nom, aucun numéro de téléphone, aucune adresse, l'agence régional est fermée.

La commune a décidée récemment de ne plus éclairer le lotissement au motif qu'il n'y a pas eu de rétrocession.

Notre maison est bâtie sur un terrain qui ne nous appartient pas (le cadastre mentionne que le promoteur est toujours propriétaire des parcelles).

Pouvons nous faire annuler la vente de ce Pavillon ?
Si ce n'est pas possible quels moyens d'action avons nous pour obliger le promoteur à remplir ses engagements?

Merci

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