appartement avec parking vendu et impossible à récupérer

Publié le 16/04/2013 Vu 778 fois 0 Par
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16/04/2013 10:42

Bonjour je suis nouvelle sur le forum donc je ne sais si ce sujet a déjà été traité merci de votre clémence.
Voici mon problème:

J'ai acheté un appartement avec parking comptant pour que les choses aillent plus vite. Le compromis signé le 16/01/2013 prévoyait la passation de l'acte au plus tard le 15/03/2013. De ce fait nous avons résilié notre contrat de location en prenant une marge et donc au 15/04/2013. Nous avons pris notre notaire et la venderesse en a également pris un, ce que nous n'avons pas compris. Malgré toute nos interventions et celles de notre notaire, nous n'arrivions pas savoir ce qui empêchait cette vente. Nous avons menacé de saisir la Chambre des notaire, à la suite de quoi le notaire de la venderesse a enfin daigné répondre au nôtre. Le 13/04-2013 ne voyant rien venir nous nous sommes affolé de peur d'être à la rue et avons rué dans les brancards tant aux agences qu'aux notaires, et adressé une lettre recommandée AR à l'agence en disant que :
- Nous avions étés obligés de prolonger le contrat de location pour ne pas nous retrouver à la rue.
- Nous avions déposé 15 jours de congés en famille pour les travaux dans l'appartement, que nous n'avions pu reporter et que nous serions de ce fait obliger de faire appel à une entreprise d'où un coût plus élevé.
- L'acompte était bloqué chez le notaire depuis le 16/01/2013
- la totalité de la somme était également chez le notaire car celui - ci espérait la passation de l'acte le 15/04 ( perte d'intérêts )
- Nous apprenons aujourd'hui que l'acte ne peut être passé car l'avocat de la venderesse n'arrive pas a obtenir l'acte de propriété du parking faisant parti de cette vente. Il semblerait que ce parking n'est pas été inclut dans l'acte de succession de la venderesse.
Donc la chose vendue n'existait pas dans sa totalité au moment de la vente, et la faute incombe tant a la venderesse qu'aux agences concernées.
De plus le notaire de la venderesse, à notre avis, avait largement le temps depuis le 16/01/2013 de régulariser la situation.
Nous ne voulons pas annuler la vente.
L'agence nous propose de nous louer cet appartement moyennant finance, ce que nous trouvons un peu osé compte tenu du contexte, en attendant la réalisation de la vente sans nous donner de délai. Il en est hors de question pour nous de location.Nou avons invoqué aux près des agences les articles 1603 et 1642 du code civil. Quels sont nos droits. Un grand merci par avance
cordialement

Matine06

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