48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
j'ai acheter un appartement en février 2014 et je me suis rendu compte que l'appartement acheter n’était pas déclarer habitable mais comme un grenier au niveau des impôt ( taxe habitation et taxe foncière )
il me demande la date de fin des travaux que je ne connais pas et je suppose que je vais avoir une régularisation des année passée alors que je n’était pas au courant du tout.
Il y a t-il a recourt pour moi ?
vous remerciant de vos réponse .
Bsr,
Le vendeur a été malhonnête avec le fisc puis avec vous, mais le montant de vos taxes foncières et habitation aurait dû vous alerter.
Prenez rdv aux impôts pour expliquer le problème.
Bah les montant me semble normal je paye une redevance tv dans celui ci donc 500 euros par ans pour un 51 m2 et la taxe fonciere est de 300 euros .
Je leurs est envoyer un email il me demande remplir un papier mais il me demande la date de fin de travaux.
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux