Arrête de péril imminent

Publié le Vu 520 fois 2 Par aurore2508
27/11/2018 21:44

Bonsoir
J' ai mis en vente mon appartement et un compromis de vente a été signé. Nous devons signer prochainement devant le notaire mais je viens de apprendre que l immeuble a été évacué et mis en arrête de péril imminent. Dans le compromis de vente il est indiqué que l appartement est en arrête de péril mais il ne est pas spécifié si il est ordinaire ou imminent. D où ma question : peut on continuer la procédure de vente ? Peut on vendre un bien en arrete de péril imminent ?
Merci . Dernière modification : 27/11/2018

Superviseur

27/11/2018 23:38

Bonjour
Vous dites péril imminent.
Cela devra devra figurer dans l'acte et être accepté par l'acquéreur, dans le cadre d'une "vente d'immeuble à rénover" qui s'applique dès lors que le vendeur s'engage à réaliser des travaux afin d'obtenir la main levée de la mise en état de péril.
__________________________
Bien à vous.

Face à l'agressivité, utilisez votre courtoisie... En face d'un égo surdimensionné, votre humilité.

31/12/2018 19:40

Si rien n'est mentionné dans l'acte de vente et que l'acquéreur est bien au courant de cet état (déjà copropriétére dans le même immeuble) : a-t-il les mêmes obligations que le vendeur avant ?
Donc réparer à sa place ?
Merci.

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