Arrête de péril imminent

Question

1 message

27/11/2018 21:44

Bonjour,

J' ai mis en vente mon appartement et un compromis de vente a été signé. Nous devons signer prochainement devant le notaire mais je viens de apprendre que l'immeuble a été évacué et mis en arrête de péril imminent. Dans le compromis de vente, il est indiqué que l'appartement est en arrête de péril mais il ne est pas spécifié s'il est ordinaire ou imminent d'où ma question : peut on continuer la procédure de vente ? Peut on vendre un bien en arrete de péril imminent ?

Merci. Dernière modification : 11/05/2019 - par Tisuisse Superviseur

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Visiteur · Answer 1 · 27/11/2018

27/11/2018 23:38

Bonjour
Vous dites péril imminent.
Cela devra devra figurer dans l'acte et être accepté par l'acquéreur, dans le cadre d'une "vente d'immeuble à rénover" qui s'applique dès lors que le vendeur s'engage à réaliser des travaux afin d'obtenir la main levée de la mise en état de péril.

GENIA · Answer 2 · 31/12/2018

22 messages

31/12/2018 19:40

Si rien n'est mentionné dans l'acte de vente et que l'acquéreur est bien au courant de cet état (déjà copropriétére dans le même immeuble) : a-t-il les mêmes obligations que le vendeur avant ?
Donc réparer à sa place ?
Merci.

Capuchino · Answer 3 · 10/05/2019

2 messages

10/05/2019 21:47

A t on actuellement le droit de vendre un immeuble d un site historique en peril non imminent (consolidation provisoire faite) mais mis maintenant en peril ordinaire car consolidation definitive non realisee ?

Capuchino · Answer 4 · 10/05/2019

2 messages

10/05/2019 21:50

A t on actuellement le droit de vendre un immeuble d un site historique en peril non imminent (consolidation provisoire faite) mais mis maintenant en peril ordinaire car consolidation definitive non realisee ?