BAIL COMMERCIAL RECUPERATION DES CHARGES

Publié le Vu 111 fois 0 Par CASTAFIORE
09/04/2019 18:26

DANS UN BAIL COMMERCIAL RUBRIQUE : "LOYER" N'EXISTE PAS DE CLAUSE COMPLEMENTAIRE PRECISANT QU'EN PLUS DU LOYER SERA VERSE A TITRE DE PROVISION UNE SOMME DE ... POUR LES CHARGES LOCATIVES.

LES CHARGES LOCATIVES DE COPROPRIETE SE RAPPORTANT A CE LOCAL PEUVENT ELLES ÊTRE RECUPEREES NEAMMOINS AUPRES DU PRENEUR ?

A DEFAUT DE CETTE CLAUSE LA LOI EST-ELLE D'ORDRE PUBLIC ?

JE PRECISE QUE LE BAIL (EN COURS) EST ANTERIEUR A LA LOI PINEL.

MERCI POUR VOTRE REPONSE.

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