Caducite du compromis de vente

Publié le 09/05/2021 Vu 257 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/05/2021 13:17

Bonjour

J ai signé en tant que vendeur un compromis de vente le 20 février. J ai signé en agence. On ne m a ni remi d exemplaire papier, ni électronique, ni en main propre. Ce qui fait que je n ai aucune preuve officielle de l engagement des acheteurs. Le notaire lui semble avoir les documents. Est ce une raison suffisante pour évoquer la caducité du compromis de vente ? (Ce que je souhaite...)

D autre par sur le projet pdf du compromis (seul exemplaire que j ai) il est écrit que des sequestres doivent être versé au plus tard avant l expiration du délai sru et qu un duplicata doit m être fourni. 3 mois après n ayant pas ce duplicata je l ai demandé et viens de voir que les sequestres en question sont de 5000e et non de 7500e comme indiqué dans le compromis et que ceux ci ont été déposé le 5 mars soit après les 10 jours du délai sru. Il est écrit qu a défaut de versement a la date fixée le vendeur peut considérer les présentes comme caduques. Donc pensez vous que je puisse envoyer un recommandé aux acheteurs disant que la vente est caduque puisque cette clause n a pas été respecté ? Merci

09/05/2021 16:30

Bonjour,

Finalement, vous avez une copie du compromis de vente signé des parties. Il est possible que le montant du séquestre finalement convenu ait été réduit de 7 500 € à 5 000 € : à vérifier. Il faut vous en tenir à ce qui a été signé et non à ce qui était initialement prévu.

Il est probablement stipulé dans ce compromis qu'une partie ne peut le considérer caduc en raison d'une inexécution des obligations de l'autre partie qu'après mise en demeure infructueuse : à vérifier.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.