Caducité compromis de vente

Publié le 26/06/2022 Vu 562 fois 2 Par
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Légavox

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26/06/2022 03:30

Bonjour ,

via une agence immobilière,

nous avons signé une promesse de vente .

le jour de l'acte authentique chez notaire , le vendeur nous apprends avoir un dossier de surendettement !
La date finale a été repoussée 3 fois de 1 mois puis les notaires ont conclus a la caducité du compromis !.
A Qui dois je réclamer des dommages et intérêts ?
A l'agence redactrice du compromis ou au vendeur sui n'a prevenu personne du surendettement ?

Superviseur

26/06/2022 07:57

Bonjour

La vente n'est pas interdite, il faut que les formalités soient respectées, selon l’article L. 761-1, 3° du Code de la consommation, qui impose au particulier surendetté qui souhaite vendre son immeuble d’obtenir « l’accord de ses créanciers, de la commission ou du juge (interdiction de disposer de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure).

L'agence rédactrice vous a-t-elle caché la procédure en cours ?
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

26/06/2022 21:48

bonjour ,

L'agence n'etait pas au courant du surendettement . elle reporte la faute sur son client qui ne lui a pas dit avoir un dossier de surendettement (courrier vendeur a l'appui ).

par contre il y avait une curatelle , connue de l'agence . de ce fait je pense que l'agence aurait du se renseigner aupres de son client ....ainsi que le notaire vendeur.

La vente a été repoussée 3 fois de 1 mois, et le vendeur a été dans l'incapacité durant ce temps de nous fournir soit l'autorisation du juge , soit le plan de redressement incluant la vente de leur maison .La vente a donc été annulé pour caducité du compromis.

je n' ai eu aucun manquement de mon coté , j' ai perdu plusieurs mois sur mon projet immobilier ainsi que 6000 € sans compter que sur mon nouveau projet immobilier le taux a presque doubler.

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