Calcul frais et émoluments vente en viager occupé

Publié le 14/06/2015 Vu 653 fois 0 Par
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14/06/2015 12:50

Bonjour,

Je désire acquérir un bien immobilier en viager occupé.
D'après ce que j'ai lu dans diverses parutions, le droit d'usage est d'habitation qui fait partie de ce genre de transaction, procure un abattement variable sur le prix de la vente en pleine propriété. (30 a 40% )
La notaire qui est en charge de l'acte de vente fait ses calculs sur le prix total de l'achat en pleine propriété.
Estimation du bien 270000 euros, bouquet 120000 euros, rente mensuelle 360 euros. Le vendeur à 78 ans.
Les calculs taxes et émoluments s'élèvent à 20500 euros, ce qui me paraît excessif. Apparemment la décote n'as été appliquée.
Ma question : existe t'il un texte officiel du code des impots traitant de ce sujet et de son mode de calcul ?

Merc d'avance pour votre réponse.

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