Clause de paiement en dation

Publié le 20/11/2021 Vu 563 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2021 21:38

Bonjour

Un promoteur achète une maison en Bretagne en mauvais état à un particulier. Le projet initial du promoteur est :

- raser la maison, diviser terrain en 2 lots et construire 2 maisons

Ou

- division parcellaire, rénovation ancienne maison et construction nouvelle maison sur le lot détaché

Le particulier vendeur inscrit dans le compromis qu'il a l'option, une fois le PC accordé pour le projet, de se laisser le choix de réaliser une dation en place du paiment nominal en récupérant l'une des deux maisons.

Question: si le promoteur veut au final rénover l'ancienne maison sans faire aucune division parcellaire en déviant de son projet initial pour au final n'avoir qu'une seule maison (éventuellement aggrandie). Le vendeur peut il bloquer la vente car condition de dation non respectée ? (Alors que le promoteur paie le prix en nominal sans avoir déposé de PC)



Merci pour votre aide

Superviseur

20/11/2021 08:55

Bonjour

en déviant de son projet initial

Vous avez tout dit, le vendeur peut annuler si le projet ne correspond plus à ce qui est écrit.
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

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