Comment faire pour obtenir dedommagement suite au desistement acheteur

Bonjour,

Nous avons mis en vente notre maison. Un acheteur a signé un compromis, c'est un avocat. Une date de signature d'acte chez notaire a été établie. Cet acheteur a repoussé la date 3 fois invoquant des raisons différentes. Nous avons dû finir par mandater un huissier pour qu'il vienne signer à une 4eme date. Il ne s'est toujours pas présenté et nous avons dû établir un procès verbal de carence. Lors de la signature du compromis, il a été stipulé qu'il devrait 10% du prix de vente de la maison s'il se désistait, montant qu'il n'a pas versé car il avait dit à l'agence immobilière qu'étant avocat, il n'y avait pas de raison de s'inquiéter. Le notaire ayant fait le procès verbal de carence a indiqué qu'il devait cette somme. Aujourd'hui j'aimerai savoir ce que je dois faire pour récupérer cette somme, ou au moins les frais que ça nous a impacté. Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,



je vous propose de saisir le juge de l'exécution ou JEX, du tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire vous permettant ensuite de faire des saisies sur compte bancaire par huissier de justice.

Devant le JEX, il faudra demander en sus, des dommages et intérêts pour un montant chiffré.

Il y a lieu aussi à demander une indemnité d'immobilisation du bien immobilier objet de la vente.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

Il me semble que le rôle du Juge de l'Exécution n'est pas de délivrer un titre exécutoire mais que sa compétence se situe dans leur application....
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.