Comment récuperer ses 10% sur promesse de signer un compromis ?

Publié le 01/02/2010 Vu 1735 fois 0 Par
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Légavox

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01/02/2010 13:44

Bonjour
J'ai un soucis et je n'en dors plus.
Nous souhaitions acheter un batiment pour en faire une location pour notre matériel (artisan seul) et une partie en locations d'appartement.
Le propriétaire n'ayant pas fait les diagnostics a fait signer un papier stipulant que nous nous engageons à signer un compromis de vente chez le notaire dès que le diagnostic serait effecué et la division. et il s'engageait à vendre à ce prix et que nous versions 10% au notaire.
Entre temps, j'ai fait les demande de pret à ma banque. Ceux ci sont refusés. J'ai envoyé une attestation.
Le notaire se désengage de tout et me renvoie vers le bon vouloir du propriétaire pour me rendre les 9000 euros. Le notaire me dit que la conditions d'obtention de pret ne fonctionne pas en local commercial (nous l'apprenons aujourd'hui) Art L312-17 (même en l'absence de mention de conditions suspensive de pret le contat est conclusous cette condition)
Comment nous sortir de cette situation ? merci beaucoup de votre aide car mon aide juridique ne m'a pas vraiment aidée jusqu'ici.
Merci

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