Commment récupérer l'indemnité d’immobilisation?

Publié le 09/11/2020 Vu 362 fois 3 Par
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03/11/2020 10:19

Bonjour

j’ai conclue une promesse de vente avec des acheteurs en mai avec fin de la promesse octobre 2020. À ce jour les acheteurs ne répondent pas au notaire et nous savons de source sûre que le courtier en charge de leur dossier n’a toujours pas la totalité des documents pour effectuer une demande auprès des banques. Nous avions une clause suspensive comme quoi les acheteurs avaient jusqu’en août pour justifier d’un prêt ou de démarche bancaire envers le notaire. J’ai envoyé un recommandé en septembre aux acheteurs pour les mettres en demeure sous huitaine de nous informer de leurs démarches , le recommandé m’est revenu car les acheteurs n’habitent plus à l’adresse indiquée sur la promesse de vente. J’ai dû avec avis du notaire faire appel à un huissier pour effectuer la mise en demeure des acheteurs. L’huissier a trouvé leur nouvelle adresse fin septembre et les a donc assignés d’un document de mise en demeure qu’ils ne sont pas aller récupère chez l’huissier. Depuis début octobre la promesse de vente est devenue caduque, mon bien et remit à la vente mais ma question est de savoir quelle démarche dois je faire maintenant afin de pouvoir récupérer l’indemnité d’immobilisation qu’ils ont versé au notaire? suite au préjudice de l non vente.

Merci par avance pour votre aide. Dernière modification : 09/11/2020 - par Koalakoko

03/11/2020 10:27

Bonjour,

Vous ne pouvez vous accaparer que de la somme prévue dans la clause pénale inscrite dans le compromis s'il y en a une. S'il n'y en a pas, c'est à discuter avec les acheteurs défaillants. Dans tous les cas, la somme séquestrée ne peut être débloquée que d'un commun accord ou sur décision judiciaire. Demandez au notaire ce qu'il en pense.

03/11/2020 10:43

Merci pour votre réponse, effectivement une somme a été versée par les acheteurs lors de la promesse de vente, mais j’ai deux sons de cloche le notaire me dit de devoir aller au tribunal pour récupérer la somme et un autre notaire me dit que j’ai juste à faire un courrier RAR avec sommation du notaire de me restituer la somme sous 15 jours donc j’aurais aimé savoir si il y avait une procédure légale et ou la trouver ?

03/11/2020 10:54

Il ne s'agit pas d'une restitution. La somme séquestrée appartient aux acheteurs défaillants. Il faudrait tout d'abord déterminer si vous pouvez vous l'approprier en tout ou partie. Pour l'instant, ce n'est pas certain. Le notaire qui conserve la somme vous dit de passer par le tribunal. C'est donc qu'il n'a pas l'accord des acheteurs et qu'il ne peut donc pas vous la remettre. Si vous ne parvenez pas à un accord avec ces acheteurs, il faudrait confier l'affaire à un avocat.

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