Compromis d'achat délai dépassé

Publié le 06/09/2017 Vu 848 fois 1 Par
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05/09/2017 12:56

Bonjour,

J'ai appris en 2016 que je suis expropriée de ma maison familiale. Celle ci est rachetée par la mairie par acte authentique le 30 juin 2017 et j'ai jusqu'au 30 décembre 2017 pour déménager.

Suite à cette nouvelle, j'ai signé un compromis d'achat pour une nouvelle habitation (qui a besoin de travaux et n'est pas immédiatement habitable, notamment l'absence de clôture) le 30 mars 2017, la date limite de validité indiqué sur ce compromis est le 31 juillet 2017. La validité est donc dépassé d'un mois.
J'ai appris cet été que la nouvelle maison a été acquise avec un crédit immobilier par les anciens propriétaires.
Ils revendent leur bien à perte (je ne connais pas la différence de montant) et ça pose problème avec le Crédit immobilier.
La situation stagne , les notaires se renvoient la balle, les agences immobilières ne bouge pas.

Puis je annuler l'achat (si oui combien de temps, prend la procédure) ? Est ce que je risque de perdre mon acompte (5% du prix de vente), est ce que risque de payer des dommages et intérêts ?

J'ai peur de me retrouver sans lieu de vie, aidez moi s'il vous plait.

Cordialement.
Carine. Dernière modification : 05/09/2017

06/09/2017 14:07

Bonjour,

Tout dépend des stipulations prévues dans la promesse de vente et notamment des conditions suspensives.

Seul un examen du compromis permettrait de déterminer si vous pouvez vous défaire de la vente sans frais.

Si un notaire a rédigé l'acte, il pourra vous renseigner.

Cordialement

Arnaud

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