Compromis /demande de pret

Publié le 09/11/2020 Vu 324 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/11/2020 18:47

Bonjour ,



Je suis en phase de relecture d un compromis de vente et je me pose plusieurs questions sur les conditions suspensives.

1- Tout d abord le compromis indique un montant d emprunt.

Puis je considerer que c'est le montant maximum et que demander un montant moindre ( en augmentant mon apport ) je respecte tout de même les conditions suspensives ? En effet, en ergotant , on peut dire que le montant demandé ne serait pas identique au montant figurant sur le compromis .

Toutefois l augmentation de l apport diminuant le prêt, elle favorise son obtention

Y a t il une jurisprudence sur le sujet ?



2- Concernant le taux max : la plupart des banques ne laissent pas le choix du taux, et font directement le calcul avec le leur . Comment être sur qu en cas de refus , le taux mentionné soit bien le bon ( le max ) et pas celui de la banque ?



3- dans le compromis il est indiqué que l acquéreur doit accepter de payer toutes les surprises éventuelles d assurance. Sans les borner. Est ce légal ?



Merci pour vos réponses

09/11/2020 12:17

Bonjour,




Toutefois l augmentation de l apport diminuant le prêt, elle favorise son obtention




Si cela ne donne pas lieu à contestation d'aucune des parties à l'acte alors il n'y a aucun problème.

Pour le reste je n'ai pas de réponse.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

Mémento d'orientation juridique

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