Compromis signé avec loyers !

Publié le 22/10/2010 Vu 1942 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/10/2010 12:33

Bonjour,

en Mai 2010, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison.

Lors de cette signature, il y avait le directeur de l'agence immobilière, le propriétaire et nous-même.

La maison étant disponible à la Mi Juillet, nous avons signé un compromis de vente avec loyers déductibles à savoir un demi loyer en juillet à payer et un complet en Aout. L'acte notarial se signant en Septembre. (Tout est écrit noir sur blanc dans le compromis)

Ainsi nous pouvions profiter dès Mi Juillet de la maison.

Ces 2 loyers ont été déduit du prix d'achat final de la maison. (toujours écrit noir sur blanc sur le compromis).

Seulement, le propriétaire est en redressement judiciaire (chose qu'il ne nous a pas dit à la signature du compromis) et la signature chez le Notaire prend plus de temps que prévu...

Nous avons donné notre demi loyer de Juillet et celui de Aout. Il nous réclame Septembre, Octobre... Nous l'avons renvoyé au compromis de vente qui stipule nous ne devions pas donner plus vu que la signature était prévu pour Septembre.

Est il dans ses droits? Et nous?

Qu'en pensez vous?

Merci d'avance

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter