COMPROMIS DE VENTE AVEC DONATION

Publié le 19/04/2017 Vu 860 fois 4 Par
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19/04/2017 19:19

Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui car j'ai signé un compromis de vente le 14 mars dernier. Je viens d'obtenir mon prêt pour l'acquisition.
Ce jour mon notaire m'informe que la vente peut avoir lieu mais étant donné que le propriétaire à obtenu sa maison suite à une donation à parts successorales légales et que le papa du propriétaire ne veut plus vendre.
Que dois je faire ?

Je vous remercie de vos réponses.

19/04/2017 19:22

Bonsoir,
Si le donataire avait indiqué l'impossibilité de cession lors de la donation, le benéficiaire ne peut pas vendre tant que son père est vivant.

19/04/2017 20:43

Bonjour
Merci de votre réponse.
C'est une donation entre vifs.
A ce jour nous n'avons eu aucune information quand à cette donation.
Comment se fait il que tous les autres donataires n'aient pas signé le compromis puisqu'ils étaient d'accord ?
L'agence n'avait qu'une partie de l'acte de propriété mais n'avait aucun document sur la donation.
Que puis je faire ?
Merci

19/04/2017 20:57

Impossible de vous répondre mieux sans plus de détails.
Le notaire devrai vous l'expliquer avec toutes les bases juridiques.

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