Compromis de vente - Bien neuf non encore livré

Publié le 25/06/2020 Vu 356 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/06/2020 09:39

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaite revendre un appartement acheté en VEFA en 2017 et qui sera livré début octobre 2020.

Est-il possible de signer dès à présent un compromis de vente ? Je précise que l' acte définitif sera signé après la réception de l'appartement, lorsque je serai à 100 % propriétaire.

Si la signature d'un tel compromis est possible, quels sont les documents annexes obligatoires ? Étant sur un bien neuf, il est en effet impossible de réunir certains éléments :
- règlement de copro pas encore fait ;
- carnet de l'entretien de l'immeuble ? non encore commencé, l'immeuble est neuf...
- montant des charges prévisionnel, idem copro non encore réunie

Merci d'avance pour ces précisions qui me permettront d'avancer dans mon projet,

cdt

Superviseur

25/06/2020 19:44

Bonjour
Votre contrat spécifie si vous pouvez ou non engager une vente, avant la livraison.
Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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