Compromis de vente maison

Publié le 25/02/2021 Vu 312 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2021 16:00

Bonjour,

J'aurai aimé avoir des précisions sur ces 2 clauses dans un compromis de vente d'un bien immobilier et en particulier les parties en gras?

- les constructions : pour les avoir fait édifier au cours des années 1996-1997 sans avoir conféré de privilège d’entrepreneur, d’ouvrier ou d’architecte..

-Etat de l'immeuble - Le BENEFICIAIRE prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le
jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le PROMETTANT pour quelque cause que ce soit,
notamment son bon ou mauvais état ou encore ses vices cachés.
De même il devra faire son affaire personnelle des différences de contenance, excéderaientelles même un vingtième.
Vices cachés - Le PROMETTANT ne sera pas tenu à la garantie des vices appparents ou
cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments.



Est ce monnaie courante?pour un acheteur n'est ce pas des phrases lourde en cas de vice découvert?.....

Je vous remercie par avance toute réponse apportée.

Respectueuses salutations.

Mike

25/02/2021 16:50

Bonjour,

Le privilège est une sûreté qui prime sur les hypothèques. Le privilège des architectes et entrepreneurs garantit le paiement des entrepreneurs et architectes qui ont participé à la construction de l'immeuble. Il est en pratique rarement mis en oeuvre.

L'exonération de la garantie des vices cachés est sytématique. En effet, un immeuble n'est jamais parfait et il peut y avoir des défauts que le propriétaire ignore. L'acheteur accepte l'aléa et il lui appartient de visiter le bien en profondeur. Les nombreux diagnostics maintenant obligatoires limitent le risque pour l'acheteur.

Toutefois la clause habituelle que vous citez n'autorise pas le vendeur à dissimuler des vices. L'acheteur conserve une action en garantie des vices cachés mais à la condition qu'il apporte la preuve que le vice était connu du vendeur au moment de la vente.

25/02/2021 17:04

Merci beaucoup pour votre retour.

Ce qui me gêne en fait et me fais m'interroger c'est que l'année dernière j'étais de l'autre côté en vendant mon bien je suis passé avec le même office notarial ils n'ont pas fais apparaître dans l'acte ces phrases en gras , juste la dernière "Vices cachés - Le PROMETTANT ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou
cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments."

Après pour les diagnostics obligatoires vu l'année du bien ils sont assez limités car ça ne concerne que le DPE, diagnostic électrique et assainissement.

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