Compromis de vente pour un achat immobilier

Publié le 23/11/2021 Vu 441 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/11/2021 19:02

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison le 22 avril 2021 et à ce jour la signature définitive de l'acte de vente n'a toujours pas eu lieu pour cause de pièce administrative manquante non réceptionnée par le notaire.
Dans ces conditions puis je me rétracter sans frais concernant cette "promesse d'achat" ; suis je en droit de demander un quelconque dédommagement ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement. Dernière modification : 22/11/2021 - par Brit

Superviseur

22/11/2021 19:11

Bonjour
Il serait pour nous intéressant d'en savoir davantage sur les termes exacts du compromis de vente, relatifs à la signature de réitération.
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

23/11/2021 11:44

Bonjour,
Durée de la promesse : la promesse est faite pour un délai expirant le 31 juillet 2021, à 16 heures. En conséquence, le ou les bénéficiaire(s) de la présente promesse d'achat devront faire connaître leur acceptation au plus tard à cette date par lettre adressée au notaire du promettant ci après nommé.

L'acceptation rendra les présentes parfaites conformément aux dispositionsde l'article 1583 du Code civil.

A défaut d'acceptation écrite dans ce délai, la présente promesse d'achat sera caduque, le terme étant extinctif.

Voilà ce que j'ai pu lire en page 3 de la promesse de vente que j'ai signée en avril 2021.

A ce jour je me demande si je ne devrais pas me rétracter le délai étant dépassé de plus de 3 mois.

23/11/2021 16:21

Bonjour,

Si j'ai bien compris ,sans courrier d'acceptation au notaire, la promesse de vente est caduque depuis le 31 juillet à 16h15 ?? je ne vois pas où se trouve la raison d'un quelconque dédommagement .

Cordialement

Superviseur

23/11/2021 17:39

RE-bonjour,


la présente promesse d'achat sera caduque, le terme étant extinctif.


Ceci est important

Si le compromis n'est pas respecté, il est possible de contraindre la partie récalcitrante à exécuter ses obligations et pour obtenir des dommages-intérêts.
__________________________
Cliquez ICI pour connaître les conciliateurs

23/11/2021 18:07

Merci de votre réponse. Si je comprends bien je peux stipuler par courrier recommandé adressé au notaire que je me rétracte concernant cet achat et demander des dommages-intérêts pour non respect des termes du compromis ?

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