Compromis de vente - rétraction après 10 jours

Publié le 28/10/2015 Vu 623 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2015 20:52

Bonsoir,

Nous sommes au 11ème jour suivant le lendemain de la réception du compromis de vente concernant notre premier achat immobilier.
La vendeuse ne nous a dit qu'aujourd'hui qu'elle avait subi à plusieurs reprises de "petites inondations", "juste un peu d'eau qui passe sous la porte", cette eau venant... des égouts qui refoulent quand les pluies sont abondantes. [smile17]
Nous voulions donc nous rétracter, mais nous avons dépassé le délai légal.
Cependant, lorsque nous avons signé le compromis de vente, nous n'avions pas en notre possession le diagnostic assainissement. Il a été fait par la suite et ajouté au compromis, il est donc bien présent dans le compromis reçu par la Poste mais n'est ni paraphé ni signé.
Peut-on annuler la vente en s'appuyant sur ce fait ?

Merci beaucoup pour vos réponses...


Une acheteuse en détresse

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.