Conditions suspensives de droit commun

Publié le 03/06/2018 Vu 1282 fois 0 Par
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03/06/2018 14:36

Bonjour, suite à la signature d'un compromis de vente le 15/03/18 le vendeur de ce bien à déclarer que le bien été libre de toutes hypothèques hors un mois après on m'annonce que le bien est grever d'hypothèque supérieure au prix auquel j'ai fais l'offre d'achat . Que le vendeur est en plus ficher banques de France et qu'il ne paie plus ces mensualités de crédit depuis un certain temps. Dans le compromis il est énoncer en conditions suspensives de droit commun que le bien ne devra pas faire l'objet d'une hypothèque supérieure au prix de vente. Puis je invoquer cette condition suspensive afin de rompre le contrat? D'après la notaire non... Mais je ne suis pas convaincu
Merci par avance cordialement

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