conditions suspensives lors de l'acquisition d'un bien immobilier

Publié le 28/04/2013 Vu 770 fois 0 Par
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28/04/2013 16:54

bonjour, je veux simplement poser une question...voilà mon problème : j'ai fait l'acquisition d'un appartement le 22 novembre 2012 par l'intermédiaire d'une agence immobiière...j'avais donc 3 mois pour valider mon prêt...donc la signature devait avoir lieu le 22 février 2013...or, cela ne s'est pas produit comme cela...je n'ai signé et ai eu les clefs que le 17 avril...la vendeuse à pris un avocat (c'est son droit)...courant janvier, j'ai eu l'accord de principe pour mes prêts que j'ai fourni à l'agence immobilière...apparemment, ces éléments n'ont pas été fournis à la vendeuse...mais j'ai eu l'accord définitif que le 26 février 2013...donc après la date prévue de la signature...peut-on parler là de levée des conditions suspensives? de plus, autre problème, l'agence immobilière de la vendeuse n'avait pas fourni les éléments pour la vente au notaire (ce n'est que le 21 février que le notaire m'a écrit me disant qu'elle avait les éléments en sa possession)...or, ce n'est pas qu'à partir de ce moment que la demande de droit de préemption a été faite auprès de la mairie de la commune oû je vais résider...suis-je responsable aux yeux de la loi de cette situation? l'avocat de la vendeuse m'a demandé une somme d'argent (que j'ai versé mais pas de gaité de coeur bien sur)supplémentaire à la vente pour les dommages et intérêts que j'ai causé à la vendeuse, autrement c'était le tribunal de grande instance de mon département...avait-i le droit d'invoquer la levée des conditions suspensives? de plus, le droit de préemption n'a été fourni au notaire que fin mars 2013...merci pour la réponse...

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