conditions suspensives d’usage

Publié le 06/11/2020 Vu 308 fois 2 Par
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06/11/2020 20:49

Bonjour à tous,

Ma mère (relativement âgée) a signé une promesse d'achat chez un notaire pour un terrain d'une valeur de 30 000euros.

Elle s'est rendu compte après coup que le terrain est bien loin d'avoir cette valeur.

La promesse d'achat porte la mention suivante:

"La signature de l'acte de vente définitif est fixée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la signature des présentes, soit au plus tard le 6/11/2020.
A l'expiration de ce délai, chaque partie se trouvera déliée de tout engagement, et ce sans formalité particulière. "

Ma mère a envoyé un courriel à la notaire, lui disant que étant donné qu'elle n'avait pas de nouvelle de sa part, elle estimée l'accord terminé.

La notaire lui à répondu la chose suivante:



"Je vous informe que je devais vous contacter en début de semaine pour fixer le rendez-vous et malheureusement, je n’ai pu vous contacter plus tôt.

Quoiqu’il en soit votre engagement est toujours en cours sachant que les conditions suspensives d’usage sont toutes réalisées."

Pourriez-vous m'indiquer si ma mère est réellement engagé dans cette vente ?

Merci d'avance

06/11/2020 21:44

Bonjour,


... au plus tard le 6/11/2020.
A l'expiration de ce délai, chaque partie se trouvera déliée de tout engagement, et ce sans formalité particulière.


C'est on ne peut plus clair. A compter du 6 novembre, soit aujourdhui, votre mère est dégagée de sa promesse d'achat. Il lui suffit de le confirmer au notaire par courrier recommandé.

06/11/2020 22:34

Merci beaucoup pour votre réponse, c'est une lueur d'espoir pour nous.
Donc la mention de conditions suspensives d’usage de la part de la notaire est sans valeur juridique ?

Excellente soirée à vous.

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