Conflit avec le syndic

Publié le 22/12/2020 Vu 196 fois 1 Par
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22/12/2020 13:57

Bonjour,

Je souhaiterais mettre en vente mon appartement mais une procédure (mise en demeure) a été engagée contre le syndic qui ne paye pas les prestataires depuis plusieurs mois. Est ce que cela peut bloquer la vente de mon appartement ?

Merci de votre réponse.

22/12/2020 16:08

Bonjour,

Cela ne bloquera pas la vente. Mais si les prestataires ne sont pas payées, c'est probablement parce que la copropriété manque de trésorerie. La situation de trésorerie du syndicat doit être communiquée à l'acheteur. C'est le but de l'état daté que le syndic doit communiquer au notaire et aussi, lors de l'avant-contrat, les informations données soit par le vendeur directement, soit par le moyen du pré-état daté. Une insuffisance de trésorerie, un fort taux d'impayés, des procédures judiciaires sont de nature à inquiéter un acheteur. C'est plus probablement le syndicat qui est mis en demeure plutôt que le syndic personnellement

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