Construction sur un terrain appartenant à un des époux

Question

2 messages

31/05/2022 22:06

Ma fille doit construire avec son compagnon sur un terrain dont elle a hérité. . Ils sont Pacsés et tous les deux salariés et doivent engager un crédit afin de réaliser cette construction. Le couple doit-il passer devant un notaire pour rédiger un accord réglant le sort de cette construction en cas de séparation.

Bonjour,

Les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires sur ce forum !

Merci pour votre attention. Dernière modification : 01/06/2022 - par janus2fr Superviseur

2 messages

01/06/2022 10:06

Bonjour,

je vous remercie infiniment pour cette réponse à ma question.

Je vous prie de m'excuser pour l'absence de formule de convivialité sur ma question.

Bien respectueusement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Visiteur · Answer 1 · 01/06/2022

BONJOUR (merci d'avance de penser aux simples formules de politesse).

Le couple doit-il passer devant un notaire pour rédiger un accord réglant le sort de cette construction en cas de séparation.

Tout à fait recommandé, car juridiquement l'édifice appartient au propriétaire du terrain (article 552 du CC)

Il faut faire mention de l'existence d’un droit de créance de celui qui a participé au financement, vis à vis du propriétaire de la construction.

Conserver toute trace, car il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d’accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal.

Ceci a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017.

Cass.civ 3.16 mars 2017 n°15-12.384.