Construction sur un terrain appartenant à un des époux

Question

2 messages

31/05/2022 22:06

Ma fille doit construire avec son compagnon sur un terrain dont elle a hérité. . Ils sont Pacsés et tous les deux salariés et doivent engager un crédit afin de réaliser cette construction. Le couple doit-il passer devant un notaire pour rédiger un accord réglant le sort de cette construction en cas de séparation.

Bonjour,

Les formules de politesse (bonjour, merci) sont obligatoires sur ce forum !

Merci pour votre attention. Dernière modification : 01/06/2022 - par janus2fr Superviseur

2 messages

01/06/2022 10:06

Bonjour,

je vous remercie infiniment pour cette réponse à ma question.

Je vous prie de m'excuser pour l'absence de formule de convivialité sur ma question.

Bien respectueusement.

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Marck.ESP · Answer 1 · 01/06/2022

BONJOUR (merci d'avance de penser aux simples formules de politesse).

Le couple doit-il passer devant un notaire pour rédiger un accord réglant le sort de cette construction en cas de séparation.

Tout à fait recommandé, car juridiquement l'édifice appartient au propriétaire du terrain (article 552 du CC)

Il faut faire mention de l'existence d’un droit de créance de celui qui a participé au financement, vis à vis du propriétaire de la construction.

Conserver toute trace, car il conviendra de pouvoir apporter la preuve de cette participation au financement de la construction. À défaut d’accord amiable, il faudra porter le litige devant un tribunal.

Ceci a été rappelé par un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017.

Cass.civ 3.16 mars 2017 n°15-12.384.
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