Consultation urgente – Achat immobilier et absence de justificatif d’assurance décennale

Objet : Consultation urgente – Achat immobilier et absence de justificatif d’assurance décennale

Nous sommes en cours d’acquisition d’une maison à Vichy, au prix de 205 000 €, avec une signature du compromis envisagée le 13 novembre 2026.

La toiture a été entièrement refaite en 2024, à la suite des dégâts de grêle de 2022, pour un montant de 28 620 € TTC (130 m²). Les travaux comprennent la dépose de l’ancienne couverture, la pose d’un écran sous-toiture, le remplacement des tuiles et la zinguerie, sans modification majeure de la structure.

Notre problème :



L’entreprise ayant réalisé les travaux, PINGEON ET FILS, a été placée en liquidation judiciaire en décembre 2024.



Aucune assurance dommages-ouvrage n’a été souscrite.



Malgré nos demandes répétées, les vendeurs ne fournissent aucune attestation d’assurance responsabilité civile décennale applicable à ce chantier.



Des références à des contrats GAN Assurances ont été retrouvées, mais nous ignorons si la couverture décennale existait et concernait ces travaux précis.



Le projet de compromis prévoit que le vendeur fera simplement ses « meilleurs efforts » pour obtenir les attestations.



Nos quatre questions essentielles :



Ces travaux de réfection de toiture, réalisés après un épisode de grêle, étaient-ils obligatoirement soumis à une assurance responsabilité civile décennale ?



En l’absence de couverture décennale, quels seraient nos recours contre les vendeurs, sachant que l’entreprise est liquidée ?



Quels risques financiers réels prendrions-nous en signant le compromis sans cette attestation, et quelles protections contractuelles pourrions-nous exiger ?



L’absence de garantie décennale justifie-t-elle une renégociation du prix et, dans l’affirmative, sur quels arguments juridiques et économiques pouvons-nous nous appuyer ?



Notre objectif : sécuriser l’acquisition et déterminer si nous pouvons raisonnablement signer, éventuellement moyennant une décote et des garanties contractuelles adaptées.

Bonjour,

Si vous cherchez une vraie consultation juridique, il faut vous adresser à un véritable juriste dont la consultation ne sera pas gratuite.

Une toiture refaite en totalité est un ouvrage. Les ouvrages font l’objet d’une garantie décennale. Les vendeurs sont réputés constructeurs des ouvrages qu’ils vendent. L'entreprise ayant réalisés les travaux ayant été liquidée, vous ne pourrez pas ma mettre en cause.

Si les vendeurs sont incapables de vous fournir une attestation d’assurance, ils vous doivent personnellement la garantie décennale.

Leur solvabilité est évidemment moindre que celle d’une compagnie d’assurance.

C’est à vous d’apprécier s’il y a lieu de décider d’acheter et, éventuellement, de négocier le prix de vente.

Arguments juridiques : articles 1792 et suivants du code civil, notamment le 2° de l’article 1792-1 : est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
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La mauvaise monnaie chasse la bonne

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