CONTRAT DE RESERVATION

Publié le Vu 213 fois 1 Par lio974
22/10/2019 14:53

bonjour

je suis en train de finaliser l'achat d'un appartement en VEFA livrable en juin 2022 (résidence de 180 appartements)

le promoteur me demande de verser lors du contrat de réservation 5% du montant total alors que normalement au dela de 2 ans aucune somme n'est exigible . il me soutient que des actes de ventes authentiques auront lieu dans un mois mais le site est encore occupé par une friche qui ne sera détruite qu'en septembre 2020 !

qu'en pensez vous

merci pour votre info

23/10/2019 11:57

Bonjour,

Le code de la construction et de l'habitation vient régir les VEFA. Concernant le versement du dépot de garantie lors de la réservation, l'article R261-28 dispose que le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Ainsi, il convient de lire votre acte de réservation pour connaitre le délai de réalisation de la vente. Sachez que vous pouvez consulter gratuitement un notaire ou votre ADIL.

Bonne journée

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