Copropriété : Modification en cours de chantier de l'état descriptif de division

Publié le 15/12/2020 Vu 193 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2020 14:28

Bonjour,

Nous avons acheté en VEFA un appartement, appartement non livré à ce jour.

Nous avons reçu via le notaire du promoteur un mdificatif de l'état descriptif de division avec une demande de procuration pour signature de celui ci.

La modification concerne la création sur les parties communes de 5 places de paking privatives.

Je précise que cette modification a été faite sans concertation ni compensation.

Hors il me semble en tant que propriétaire je suis également co-propriétaire à hauteur de mes tantièmes de la copropriété. J'ai donc payé au promoteur une partie des communs.

De facto retirer une surface des communs pour en faire des parkings privatifs -( donc revendu par le promoteur à de futur propriétaire - surface de terrain payée une seconde fois (hors aménagement en parking) par le promoteur) revient donc à spolier les propriétaires tels que moi d'une partie de leur propriété, payée, sur les communs?

Ma compréhension est elle correcte?

Y 'a t'il un processus "normal" dans ce genre de situation où il y a une révision de la répartition des communs en cours de chantier? J'aurais tendance à dire qu' à minima les propriétaires doivent etre tenus informé - demande d'accord également (vu qu'il y a selon moi modification de la propriété pour laquelle on a payé) - et le cas échéant un accord sur d'éventuelles compensation?

Merci d'avance pour les éléments d'information que vous pourrez me transmettre



Cordialement

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