COURRIER GERANT SCI assemblée gle demande de retrait

Publié le 15/01/2014 Vu 4755 fois 0 Par
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15/01/2014 14:43

Bonjour,
je veux veux envoyer ce courrier au gérant de la sci
Est-il correctement formulé?
Monsieur,

Le 10 août 2013 je vous ais fait parvenir un recommandé, aucune réponse ne m’a été donné à ce courrier, et aucun document demandé ne m’a été fourni à ce jour, ni d’assemblée Générale faite pour 2012.

Je vous rappelle les textes de loi concernant le droit des associés
Article 1855
Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Article 1856
Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Article 24
• Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 34° JORF 7 août 2003
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 1855 du code civil, chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance dans les conditions fixées à l'article 48 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle-ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société.
Le dimanche 12/01/2014 vous m’envoyé des SMS suivants :
dim.17 :03
« rappel
assemblée général le mardi 21
janvier chez X à 19 :00
toutes personnes non associé
interdite »

dim.17 :10
« rappel à Y :
la sci B tiendra son
assemblée général 2013 chez
X à 19 :00 heure le mardi 21
janvier 2014.
que ta présence. »

dim.17 :12
« si absent le quitus est comme
meme atteint.. »

dim.17 :14
« pense à emmener le chequier »


Une assemblée générale se convoque normalement ainsi :
La convocation
La convocation doit être adressée aux actionnaires, au minimum 15 jours calendaires (samedi et dimanche compris).
Cette convocation doit obligatoirement mentionner le jour, l'heure et le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour. Il importe de fixer ce dernier avec soin, l'Assemblée ne pouvant débattre d'un point non mentionné dans la convocation.
La lettre doit également préciser les modalités de vote par correspondance ou par procuration, étant admis que ces pièces peuvent être soit annexées à la convocation, soit tenues à la disposition des actionnaires au siège social de la société

Du fait de vos agissements à mon égard et votre manière de gérer la SCI:
-non transmission des documents fiscaux nécessaires à la déclaration des impôts 2012
-non transmission des documents envoyés par la banque à mon ancienne adresse cde postal ville concernant les informations sur la caution solidaire.
-aucune information concernant la situation de la SCI B
-aucune possibilité de consulter la comptabilité
-aucune possibilité d’avoir une copie des pièces comptables correspondantes (factures, quittances de loyer, les relevés bancaires…)
-aucune possibilité d’avoir une copie des contrats en cours, et donc les baux par lesquels les biens de la SCI sont loués.
-aucune possibilité d’avoir de copie des PV des précédentes AG, qui figurent dans le registre spécial obligatoirement tenu par le gérant.

pour toutes ces raisons, ainsi que ’abus de votre position de Gérant et d’associés majoritaire avec les parts de votre frère X et Y que je vous demande de mettre à l’ordre du de votre assemblée du 21 janvier 2014 mon droit de me retirer de le SCI B c’est-à-dire :


La possibilité du retrait d’un associé d’une société civile immobilière est prévue par l’article 1869 du Code Civil. Cet article est complété par deux autres articles qui précisent les conditions du retrait et la fiscalité s’appliquant en cas de retrait.

En cas de refus des associés, l’associé souhaitant sortir de la SCI pourra saisir le tribunal de grande instance.

. Article 1843-4 du Code civil
"Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible."
Par conséquent si aucun accord n’est possible lors de cette assemblée du 21 janvier 2014, je me verrais dans l’obligation de m’adresser à la justice

Merci

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