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Bonjour,
j'ai acheté en septembre 2021 une maison ancienne. Sur l'acte de vente, était indiquée présence d'une ancienne cuve à fioul neutralisée.
Or à l'issue des travaux de rénovation, nous nous consacrons maintenant au jardin et avons constaté que ladite cuve est en réalité vide (des tuyaux et autres bouchons sont même toujours présents en surface, jusqu'ici enfouis sous du gravier) et donc non neutralisée.
La neutralisation de cette cuve revient elle a notre vendeur puisque la situation n'est pas conforme à l'acte de vente (et que c'est une obligation pour les propriétaires lors du changement de système de chauffage) ?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Si le vendeur a fait une fausse déclaration, il est redevable de ces travaux de neutralisation.
Commencez par lui demander l'attestation du fournisseur qui aurait procédé selon lui à cette neutralisation. Par courrier RAR impérativement avec un délai de réponse.
Ensuite vous pourrez saisir le tribunal pour dol , sauf s'il s'avère que le vendeur a été abusé par un fournisseur qui a fourni une fausse attestation.
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