Date butoire du compromis de vente dépassée

Question

1 message

11/11/2019 15:44

Bonjour, je suis vendeur d'un bien immobillier et le compromis de vente a été signé avec une date butoire qui est maintenant dépassée.les clauses suspensives sont purgées et la banque donne un accord de principe à l'acquéreur mais émet une réserve concernant le financement des travaux de démolition.cette demande aurait pu être faite bien avant par l'acquéreur auprès de la mairie et comme elle est liée au prêt bancaire celà lui permet de se retirer sans frais s'il renonce à son projet.Dois-je demander un avenant auprès de mon agent immobilier pour fixer une nouvelle date butoire ou attendre la réponse du futur acquéreur qui semble toujours intérrésé par l'achat mais pas du tout pressé pour la signature définitive.

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Visiteur · Answer 1 · 11/11/2019

11/11/2019 17:41

Bonjour

Vous pouvez attendre, mais vous pouvez aussi mettre en demeure l'acquéreur, en lui rappelant qu’en vertu des articles 1589 et 1181 du code civil, la réalisation des conditions suspensives ont pour effet de rendre ferme et définitive la vente conclue et qu'il ne peut se soustraire à sa réitération par acte authentique.