Date de compromis de vente dépassé

Publié le 26/03/2020 Vu 182 fois 1 Par
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26/03/2020 10:32

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente le 11 décembre 2019. Sur celui-ci, est indiqué que la signature de l'acte authentique aura lieu au plus tard le 11 mars 2020.

De plus, une des conditions suspensives était l'obtention de l'offre de prêt 2 mois après signature du compromis soit le 11 février 2020. La banque ayant eu du retard dans l'édition de l'offre, je n'ai pas respecté cette condition et la signature de l'acte n'a pas eu lieu le 11 mars 2020. D'un commun accord avec le vendeur ( mail entre les 2 notaires) la signature de l'acte devait avoir lieu le 30 mars 2020. A cause de la crise sanitaire liée au coronavirus, la signature prévue le 30 mars 2020 n'a pu avoir lieu ( fermeture des études). Le vendeur souhaite à tout prix réaliser la vente par proccuration. Cependant, je ne souhaite pas effectuer cette vente par proccuration mais être présent le jour j. Avec cette période de confinement, la date de signature serait repoussée de quelques semaines.

Questions : le vendeur peut il m'imposer une signature par procurration? Peut il annuler la vente du fait de mon refus de signer par proccuration?



Par avance merci pour vos retours.

26/03/2020 21:58

Bonjour,

La condition suspensive n'ayant pas été réalisée dans le délai convenu, le vendeur peut refuser tout délai supplémentaire et donc annuler la vente.

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