Dédommagement/indemnisation retard livraison VEFA

Publié le 09/09/2018 Vu 772 fois 0 Par
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09/09/2018 16:51

Bonjour à toutes et à tous,

Je viens poser ma question ici car je suis assez dans le flou concernant la situation dans laquelle je me trouve.

J'ai acquis un bien en vefa en août 2017 (signature chez le notaire), signé un contrat de réservation en août 2016.

Le contrat de réservation stipulait que la date de livraison était prévue 4ème trimestre 2018. 2 ans à attendre tout va bien.

Avant signature chez le notaire, je reçois par voie postale le compromis de vente (août 2017). Je décide donc d'attaquer la lecture de ce gros dossier et je lis dans l'encadrement dédié au délai de livraison que le promoteur avait décidé de retarder la livraison d'après l'article tant du code de la construction etc... la date de livraison a été décalée de 1 an (4ème trimestre 2019). Je décide tout de même de continuer l'aventure je signe donc le compromis de vente.

Entre temps je décide de revendre ce bien pour acquérir un autre bien plus grand dans le même programme. La mise en vente du bien a été effectuée en mars 2018. Actuellement j'ai trouvé preneur pour pouvoir injecter la somme dans le nouveau bien , sauf qu'il y a deux semaines de ça, l'agent immobilier m'appelle en me disant qu il y a un problème sur le programme "le promoteur a de nouveau décider de repousser encore la date de livraison de un an supplémentaire.... (4ème trimestre 2020) soit en tout 4 ans d'attente depuis la signature du contrat de réservation en 2016. J'ai donc demandé les motivations de ce retard et on m'a expliqué que cela est dû a une conduite de gaz et des lignes à haute tension qui ont été découvertes pendant le terrassement et qu'elles ne figuraient pas sur les cartes avant le lancement du chantier (chose que j'ai du mal à croire).

Pour en revenir à la vente du 1er bien celle ci se retrouve gelée chez le notaire à cause du probleme de décalage de la livraison et donc l'achat du nouveau bien aussi.

Ma question est : est ce légal de la part du promoteur de reporter X fois la date de livraison ? Si oui, est ce que je suis en droit de demander un dédommagement ou une compensation ? Car je paie depuis début 2017 mon ADI pour le 1er bien et si j obtient le nouveau bien, celle ci augmentera car le bien est plus grand et je la paierait jusqu'à fin 2020, je serais aussi obligé de prolonger mon bail de location qui était censé se finir fin 2019 et ira donc jusqu'à fin 2020. Au niveau des frais intercalaire je n'aurais rien car c'est ptz qui est débloqué en premier.

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement

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