Déduction du mobilier dans une licitation d'indivision ?

Publié le 14/01/2021 Vu 423 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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13/01/2021 15:30

Bonjour,

Voici ma question : dans le cadre d'une licitation et du "rachat" des parts de ma concubine (non marié non pacsé) par mes soins d'un bien en indivision, je souhaiterais savoir s'il est possible, au même titre que dans un achat immobilier standard, de déduire la valeur du mobilier du prix de la maison afin de diminuer les frais de notaire ?

J'ai un notaire qui me dit oui et un autre non. Je suis perdu.

Voici en outre la réponse du notaire qui dit non :

"S’il s’agit de mobilier acheté par vous seul et conservé par vous seul, il n’y a rien à mentionner puisqu’ils vous appartiennent déjà.

S’il s’agit en revanche de mobilier acheté en commun et conservé par vous seul, je ne comprends pas la déduction demandée. A mon sens, cela vient en augmentation de la valeur du bien, bien immobilier + meubles, avant d’être divisé en 2 pour déterminer la part revenant à Madame ou alors cela est intégré au prix déjà déterminé et le calcul fait dans l’attestation ne changera donc pas.

S’il s’agit de mobilier acheté par Madame et conservé par vous seul, il faut l’ajouter entièrement à sa quote-part."

Je vous remercie, toutes et tous d'avance pour votre réponse. Dernière modification : 14/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

13/01/2021 17:22

Bonjour

Si dans "frais de notaire" vous incluez les droits à payer, je que le 735 vous intéressera.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305316/1979-07-01
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

13/01/2021 18:33

Merci Marck, mais après 35 relectures de l'article 735, je n'arrive toujours pas à en comprendre le sens. Pourriez-vous me dire si je peux faire valoir cette déduction malgré la réponse de ma notaire (en italique) ? Mille mercis.

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