Défaut d'actualisation d'un plan d'appartement acheté en VEFA.

Publié le 19/06/2020 Vu 339 fois 0 Par
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19/06/2020 23:53

En novembre 2000, nous avons acheté en VEFA un 2 pièces et un 3 pièces. La réunion de ces 2 appartements pour en faire un 5 pièces a été acceptée par le promoteur. Une nouvelle entrée aux 2 lots a été créé et les 2 initiales du 2 pièces et 3 pièces supprimées. Cette modification a augmentée la surface de 2,5 m² sur les parties communes, sans gêner pour autant l'autre propriétaire qui est sur le même palier.

Cependant dans le règlement de copropriété, ce sont les 2 appartements qui apparaissent sans la modification. La vente chez le notaire a eu lieu sans mention de cette différence.

Aujourd'hui, en juin 2020, cette même étude notariale nous refuse le droit de vendre notre appartement, sous prétexte que le plan enregistré. n'est pas la réalité et que nous ne pouvons pas vendre des m² qui ne nous appartiennent pas. La modification n'a pas été faite non plus au cadastre.

Nous avons choisi pour pouvoir réaliser la vente, de faire actualiser les plans par le géomètre du projet immobilier.

Nous voudrions savoir s'il s'agit d'une erreur professionnelle de l'étude notariale ou du promoteur lors de notre achat en 2000 et si nous pouvons à ce titre demander la prise charge de ces frais à l'un des 2 ?

Merci pour votre réponse.

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