Degat des eaux avant vente

Publié le 27/11/2015 Vu 772 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/11/2015 16:54

Bonjour,
Je suis en cours d'achat d'un appartement à refaire complètement. il est inoccupé depuis pas mal de mois.

Dans les toilettes il y a pas mal de traces d'humidité (moisissures) mais au sol je ne vois rien qui montre qu'il y a un dégât des eaux (carrelage bombé ou qui se décolle).
Le vendeur m'a fait par qu'il y avait eu une fuite sans plus. Or je me demande si cela a pu toucher le sol qui est en bois (les plafonds sont à la française), ce qui peu éventuellement toucher la structure même du sol (les poutres, solives,...).
J'essaye d'avoir les coordonnées du voisin du dessous pour vérifier mais l'appartement est inoccupé depuis pas mal de temps aussi).
Aujourd'hui je suis repassé dans l'immeuble et j'ai constaté que la peinture de la cage d'escalier était légèrement gondolé au niveau du sol de l'appartement, là où se trouvent les canalisations.

J'ai demandé à la personne de l'agence qui vend le bien si le propriétaire pouvait faire la déclaration car l'ancien locataire est décédé (de vieillesse) et depuis l'appartement est vide. L'agent me dit que non car il faut que ce soit un voisin qui le fasse ou le syndic, mais il ne peut pas le faire pour son propre appartement.

Mes questions sont les suivantes :
* un proprio peut-il faire la déclaration même si c'est dans son appartement ?
* Si on achète l'appartement et que effectivement il y a eu un dégât des eaux et qu'il faut effectivement changer des solives du sol, est-ce à notre charge ou à la charge de la copropriété ?

C'est chaud chaud, merci pour vos conseils

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter