délai d'accord de prêt dépassé

Publié le Vu 239 fois 1 Par pseudo forum délai compromis
30/05/2019 17:18

Bonjour



Ma banque a beaucoup tardé pour mettre en place le dossier de demande de prêt. la date de signature de l'acte est prévue début de semaine prochaine, et ma banque me propose finalement un rendez-vous pour finaliser le dossier 4 jours après. en parallèle, nous avions fait la démarche de demande de prêt dans une autre banque, qui nous a donné un accord. Mais n'a pas fourni l'attestation au notaire.

Les vendeurs nous ont stipulé par téléphone, avec des propos très agressifs, qu'ils nous attaqueraient en justice et annuleraient la vente. Nous sommes cependant de bonne fois et avons fait les démarches à temps et toujours de manière réactive. Cette menace pourra-t-elle être éxécutée? et quel sont nos recours?

Superviseur

30/05/2019 19:07

Bonjour
Demandez au prêteur d'adresser au notaire une attestation ou par votre intermédiaire.
Il n'y a pas d'autre solution envisageable que de trouver un arrangement.

Vérifiez que l’avant-contrat prévoie une clause pénale fixant un montant forfaitaire d’indemnisation en cas de retard de signature du contrat.

Regardez aussi la formulation, car la jurisprudence mentionne que lorsqu’une promesse stipule clairement que la date de signature de l’acte authentique ne constitue pas un terme extinctif de l’obligation, mais constitue le point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, l’exécution forcée peut être demandée (3ème chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2002, n°00-13.888).

Si le vendeur veut vous attaquer, les procédures sont longues si la résolution de l’avant-contrat avec demande de dommages-intérêts fait l’objet d’une action en justice devant le tribunal (avocat).
Mais comme l'’acquéreur doit alors apporter toutes les preuves pour justifier le retard de signature, vous les aurez.
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité.

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