Délai de prescription d'une condamnation

Publié le 25/06/2015 Vu 590 fois 0 Par
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25/06/2015 18:56

Bonjour,

j'ai rompu un compromis de vente en 2010 en me basant sur les clauses suspensives (refus d'accord de crédit de l'établissement bancaire), le vendeur du bien m'a fait un procès.
Je n'en ai jamais été avisée, je n'ai jamais été convoquée à l'audience au cours de laquelle j'ai été condamnée à payer le montant des honoraires déposés chez le notaire lors de la signature du compromis (+ les frais de procédures du plaignant).
Je n'ai appris la situation qu'une fois condamnée, en 2011.
J'étais alors sans emploi et quand bien même mes droits n'avaient pas été respectés (j'avais le droit d'être avisée du litige comme à une défense lors du procès), je n'ai pas pu intervenir.
en 2012 j'ai eu une saisie d'attribution qui m'a prélevé mes maigres économies.
Sans explication aucune le montant exact de la saisie m'a été restitué 6 mois plus tard (les fonds saisis ne provenaient pourtant pas du compte où je percevais mes aides sociales, raison pour laquelle il avait pu effectuer cette saisie).
Pour quelle raison un compte séquestre peut-il restituer la saisie prélevée? -j'ai du mal à croire à l'oubli du plaignant, la procédure lui ayant coûté pas loin d'1/4 de ce qu'il me réclame...-
J'ignore si la condamnation a été invalidée ou si l'absence de procédure depuis bientôt 3 ans n'est due qu'à ma précarité (on peut difficilement prendre quoi que ce soit quand il n'y a rien...)
En l'absence de certitudes, pendant combien de temps encore peut-il relancer des procédures avant qu'il n'y ait prescription sur ma condamnation ?

Merci de vos réponses

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