Délai de ^rescription de l'action en déchéance du terme de la banque.

Bonjour,

Je vous explique la situation :

J'ai acheté en 2011 un bien immobilier (résidence principale), avec un prêt immobilier de la BNP garanti par un crédit logement. En 2012 j'ai acquis des parts de société à titre professionnel, financées par un prêt de la BNP également. En 2013, j'ai fait racheter partiellement ce prêt par la BANQUE RHÔNE ALPES (garanti par un Crédit Logement). Il restait dû un solde à la BNP. En 2014, suite à un contentieux résultant de mon activité professionnelle, la BNP a pris une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier (résidence principale). En août 2015, le bien a été vendu, avec remboursement du prêt principal de la BANQUE RHÔNE ALPES et de l'hypothèque judicaire de la BNP. Le solde du prêt immobilier de la BNP (garanti par un Crédit logement), n'a pas été soldé au moment de la vente du bien immobilier (résidence principale), j'ai donc continué à payer les échéances mensuelles (aucun arriéré à ce jour).

Je viens de recevoir un appel d'un conseiller de la BNP qui reprend la suite des dossiers suite au départ de l'ancien conseiller. Celui-ci m'a dit qu'il n'était pas informé que le bien immobilier avait été vendu depuis plus de 5 ans désormais et qu'en conséquence il allait demander la déchéance du terme du prêt.

J'ai été surpris de sa réaction dans la mesure où la BNP était parfaitement au courant de la vente de ma résidence principale suite au remboursement effectué par le notaire de l'hypothèque judiciaire de la BNP et de l'acte de mainlevée de cette inscripiton suite à cette vente.

Dans ces conditions, puis-je soulever la prescription de l'action en déchéance du terme de la BNP prononcée en raison de la vente de ma maison, dans la mesure où elle intervient plus de 5 ans après la vente, sachant que je continue à payer régulièrement mes échéances dues à la BNP.

Avec mes remerciements.

Cordialement. Dernière modification : 05/11/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour
Personnellement, je vous conseille d'établir un courrier en ce sens, mais quelque chose m'étonne. Crédit logement dans tout ça ?
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Rappel: Les intervenants doivent faite preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

Bonsoir,

Je vous remercie pour votre retour.

Je pense que le crédit logement tant qu'il n'est pas actionné par la banque, n'intervient pas, d'autant plus si les mensualités du prêts sont réglées à bonne date.

Cordialement

Aujourd'hui encore ?
Alors tout ceci est étonnant, je vous inviterais à prendre contact avec la direction des services clients de l'établissement.
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Rappel: Les intervenants doivent faite preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide.

J'ai rendez-vous lundi matin avec le conseiller de la BNP, je vous tiendrai au courant.

Cordialement.