Délai restitution séquestre

Publié le 24/06/2015 Vu 1546 fois 0 Par
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24/06/2015 16:05

Bonjour,

Nous avons signé un compromis il y a quelques mois pour acheter un bien, et avons versé à l'agence immobilière un chèque servant de séquestre.

Le compromis mentionnait que la vente serait annulée en cas de refus du prêt bancaire, et le séquestre nous serait donc restitué.

Malheureusement la banque a refusé le prêt, et nous avons averti l'agence immobilière dans le délai imparti.

Cela fait maintenant plus d'1 mois, et l'agence ne nous a pas rendu la somme séquestrée, prétendant attendre l'accord des vendeurs pour pouvoir nous la reverser.

Nous avons également appris que le bien qui faisait l'objet du compromis a été par la suite mis en location par les vendeurs.

Pouvez-vous m'indiquer s'il y a un délai imparti pour cela? J'ai lu qu'il y avait un délai de 21 jours, si tel est le cas y a-t-il des pénalités en cas de non restitution dans le délai?

Merci pour votre aide Dernière modification : 24/06/2015

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