délai signature acte de vente

Publié le 04/11/2010 Vu 1948 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2010 18:30

bonjour ,

Nous avons signé un compromis de vente le 28/08/2010 , nous devons signer l'acte de vente le 28/11/2010 , ce délai peut il être rallongé par le notaire ?
merci

Modérateur

04/11/2010 20:47

Bonsoir, si ça peut vous aider :

La signature de l’acte
La vente d’un bien immobilier implique de nombreuses vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, qui seront effectuées par le notaire. Un délai de 3 mois est généralement nécessaire entre la signature de l’avant-contrat de vente et celle de l’acte définitif de vente.
Un rendez-vous est fixé, convenu avec le notaire soit par les parties, soit par l’agence immobilière. Après lecture de l’acte, et exécution de leurs obligations, les parties devront signer l’acte de vente.
Le transfert de propriété s’effectue au moment de la signature de l’acte. Il est constaté dans un écrit : une attestation de transfert de propriété, dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.
En cas de vente d’un lot de copropriété, le notaire doit également remettre à l’acquéreur un certificat de superficie (loi Carrez) et une copie du règlement de copropriété.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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