délai signature acte de vente

Publié le 04/11/2010 Vu 2040 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/11/2010 18:30

bonjour ,

Nous avons signé un compromis de vente le 28/08/2010 , nous devons signer l'acte de vente le 28/11/2010 , ce délai peut il être rallongé par le notaire ?
merci

Modérateur

04/11/2010 20:47

Bonsoir, si ça peut vous aider :

La signature de l’acte
La vente d’un bien immobilier implique de nombreuses vérifications et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités, qui seront effectuées par le notaire. Un délai de 3 mois est généralement nécessaire entre la signature de l’avant-contrat de vente et celle de l’acte définitif de vente.
Un rendez-vous est fixé, convenu avec le notaire soit par les parties, soit par l’agence immobilière. Après lecture de l’acte, et exécution de leurs obligations, les parties devront signer l’acte de vente.
Le transfert de propriété s’effectue au moment de la signature de l’acte. Il est constaté dans un écrit : une attestation de transfert de propriété, dont le notaire remet un exemplaire à chaque partie.
En cas de vente d’un lot de copropriété, le notaire doit également remettre à l’acquéreur un certificat de superficie (loi Carrez) et une copie du règlement de copropriété.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.