Délais Compromis de vente - Acte définitf

Publié le 08/12/2010 Vu 1827 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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08/12/2010 20:29

Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente avec 3 héritiers pou une maison. Cette dernière est en indivision et à l'occasion de la vente le notaire règle la succession (maison de Grand Père qui est décédé). Le compromis a était signé début Septembre 2010 avec les 3 héritiers. Aujourd'hui je n'ai toujours pas de rdv pour la signature de l'acte définitif. Le délais était fixé au 15/11/10 avec une tolérance jusqu'au 15/12/10. Au début tout va bien et il y a quelque semaines l'office notarial m'informe que la succession prend plus de temps que prévu à cause de la situation particulière d'un des 3 héritiers donc l'acte définitif va prendre un peu plus de temps que prévu mais rien de grave.

Que faire si je n'ai pas de rdv avant le 15/12/10? De plus le problème rencontré par un des héritiers doit passer par la justice. Si au 15 j'ai pas de nouvelles je vais attendre minimum jusqu'au 15/01/11 avec les fêtes de fin d'année.

De mon côté j'ai mon accord de prêt.

Merci

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