dépôt du prix des loyers à percevoir chez avocat ou huissier

Publié le 18/02/2022 Vu 1040 fois 1 Par
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18/02/2022 11:01

bonjour,

j'ai achete un appartement libre de toute occupation en avril 2021 , l'agence m'informe que le bien a un bail locatif pour 3 ans, mais quelques jours après la vente , je reçois un bail commercial 3-6-9 , , je ne signe rien , et demande à l'agence de trouver une solution (ex bail précaire), l'agence qui represente l'ancien proprietaire et le locataire me dit qu'elle y travaille;.

mais aujourd'hui , elle me demande mon RIB pour me verser les loyers et les charges , et je ne veux pas les encaisser , car cela voudrait dire que j'accepte,

donc ma question est: puis-je demander à un avocat ou huissier de prendre en charge ce dépot ? jusqu'à solution amiable ou tribunal

merci de votre réponse

18/02/2022 19:06

Bonjour,



voici, Code civil :





Article 1743
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009


Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10




Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine.

Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé ce droit par le contrat de bail.



__________________________
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