Documents nécessaires pour une vente/achat place d'amarrage privé

Publié le 27/11/2015 Vu 560 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2015 15:49

Bonjour,
Je suis dans l'attente de signature pour l'achat(à vie) d'une place d'amarrage dans une marina privée depuis maintenant 9 mois, les 2 notaires ne se mettant pas d'accord.
Mon notaire (acquéreur) demande en effet un document de la loi ALUR (modification du règlement de copropriété) et
le notaire (vendeur) déclare que cette pièce n'est pas nécessaire pour une place de mouillage car la loi ALUR ne concerne que les habitations et non les place de port, même privé (non sur le domaine maritime)!
Comme apparemment cette pièce est assez dure à obtenir?
pourriez vous svp me dire lequel des deux a raison?
Merci d'avance.

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