Dommages et intérêts vente immobilière tardive

Publié le 10/09/2021 Vu 838 fois 0 Par
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10/09/2021 10:36

Bonjour,



Suite à une succession, les 6 héritiers ont mis en vente un appartement.

J'ai fait une offre d'achat qui a été accepté par écrit par les héritiers courant avril 2021.

A ce jour, le compromis n'est toujours pas signé car un des héritiers a changé d'avis courant mai 2021 en estimant que mon offre était basse.

Aujourd'hui, j'ai demandé à ce que la procédure de la vente avance.

Pour cela les 5 héritiers ont déposé une demande d'ordonnance judiciaire pour forcer l'héritier qui a changé d'avis à vendre et passer outre l'accord d'un indivisaire.

J'attends donc les résultats de cette demande auprès du tribunal à Bobigny.

J'aurais 2 questions svp:

Quel est le délai approximatif pour avoir cette ordonnance?

En partant du principe que la vente se fera un jour, puis je me retourner contre l'héritier (ou tous) pour demander des dommages-intérêts pour vente tardive car le bien est destiné à de l'investissement locatif ? En théorie la vente aurait pu se faire en juillet 2021 (3 mois après l'acceptation de mon offre).

Les dommages et intérêts représentent les loyers non perçus pendant toute la durée de cette procédure.



Merci beaucoup Dernière modification : 10/09/2021 - par Sir newman

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