donation de 10% sur une maison à son conjoint

Publié le 09/02/2010 Vu 1318 fois 0 Par
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09/02/2010 08:07

Bonjour

Divorcée depuis 20 ans,mon ex et moi avions une fermette qui fut racheter par celui-ci avecun accord verbal que celle ci revienne à mes 3 enfants à sa mort.Pour celà, un effort financier de ma part fut consenti. Mon ex est remarié depuis 20 ans et a dit à l'un de ses fls qu'une loi exigeait de donner 10% de la maison en cas de vente et de rachat d'une autre....Je me pose des questions et n'ai jamais entendu parler de celà.....Pourriez vous m'éclairer...Meci salutations

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