Donation pour achat en démembrement

Publié le 03/08/2020 Vu 393 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/08/2020 18:32

Bonjour à tous,

j'ai besoin d'aide s'il vous plaît.

Suite à notre rendez-vous chez le notaire (ma maman et moi-même) je suis complètement perdue.



Ma mère souhaite me donner 40 000 euros (don d'argent) il s'agit d'une partie du montant de 131 865 euros exonéré.

Je souhaite investir dans l'achat d'un appartement en demebrement. J'achète la nue propriété en ajoutant un complément de ma poche aux 40 000 euros soit un total de 60 000 euros. Ma mère achète l'usufruit pour le même montant (60 000 euros). En sachant que nous sommes dans la tranche 50%.



Ma notaire me dit que c'est impossible.

Selon elle, je ne peux pas compléter de ma poche la donation pour atteindre les 60 000 euros.

Mon projet tombe à l'eau...

Pouvez-vous m'aider svp ?



Je vous remercie.



bien cordialement

Superviseur

02/08/2020 22:57

Bonsoir
Dans ce cas, n'impliquez le notaire que pour l'acquisition, la donation peut se faire sans lui, via un don manuel , formalité simple qui permet d’enregistrer fiscalement la donation au profit de l’enfant à l’aide du formulaire CERFA 2035.

Votre mère vous fait un chèque ou un virement de 40.000€ comme ci-dessous et vous pourrez apporter les 60.000€ nécessaires.

https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

03/08/2020 05:46

Bonjour,

Je vous remercie.

J’ai procédé de la même manière pour un premier achat en démembrement il y a 2 ans.

Il y a encore 40 000 euros de différence avec mon frère qui a eu un don immobilier.
D’où un dernier achat afin d’éviter une différence.

Connaissez-vous la raison du refus de ma notaire ? Est ce qu’il y a un risque pour moi au niveau de la fiscalité ou autres ?

Merci.

Bonne semaine.

Bien cordialement.

Superviseur

03/08/2020 10:43

Je ne peux vous répondre à la place du notaire il connaît votre dossier, c'est à lui de vous expliquer pourquoi il est réticent (on sait aussi que le fisc surveille les abus).

Pour la donation, calculez bien ce qu'il reste à utiliser des abattements, mais même si vous dépassez, les premieres tranches sont faiblement imposées.
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03/08/2020 11:09

Je vous remercie.

Bonne semaine.

Bien cordialement

Superviseur

03/08/2020 12:21

Pour vous servir bénévolement
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